Nous voudrions remercier André NOIROT d’avoir mentionné notre Association Bourbonne Info dans sa réaction à notre lettre ouverte parue dans le Journal de la Haute-Marne du 15 avril.
Selon Wikipédia : une lettre ouverte est un texte qui, bien qu’adressé à une ou plusieurs personnes, est exhibé publiquement. Pour ce faire, c’est le plus souvent la presse qui est utilisée comme media.
Au nom de l’Association Bourbonne Info une demande de communication du rapport d’évaluation du Domaine concernant l’étang et ses terrains avait été envoyée.
Pour toute réponse André NOIROT a demandé les procès-verbaux de nos assemblées générales.
Serait-ce une tentative d’intimidation ?
Nous sommes surpris par cette demande car il devrait savoir qu’un Maire ne peut exiger de tels documents. En effet, si une Association, quelle qu’elle soit, n’utilise pas de locaux municipaux, ne sollicite pas de subvention, c’est à dire qu’elle est totalement indépendante, elle n’a rien à fournir à la mairie.
Par contre, en vertu de l’article L2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, lui, a l’obligation de communiquer à quiconque en fait la demande les documents administratifs dits communicables.
Selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables au tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Article 2141-1 : Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.
Une nouvelle demande personnelle a été envoyée le 2 avril.
Sans réponse à ce jour !
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