La réserve foncière


La procédure :

Lorsqu’un bien immobilier trouve acquéreur sur le territoire d’une commune, le Notaire doit adresser à la Mairie du lieu de situation de l’immeuble une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) dûment remplie afin que la commune puisse faire valoir ses droits. Cette déclaration est obligatoire pour tout bien situé dans une zone ou s’applique le droit de préemption urbain. Le Notaire est tenu d’adresser le DIA à la commune, (ce n’est pas le Maire qui lui demande contrairement à ce que Monsieur Noirot a déclaré en conseil municipal du 8 décembre 2018).

Deux réponses sont possibles :

  • La commune n’entend pas faire usage de son droit de préemption
  • La commune souhaite faire valoir son droit de préemption, se donnant ainsi le droit de court-circuiter l’acheteur qui a signé le compromis de vente.

Au cours de la réunion de la 1ère commission du 4 décembre 2018, Monsieur le Maire a annoncé aux conseillers « qu’il n’avait pas obligation de demander leur avis mais » qu’il tenait toutefois à les informer de son intention » de faire usage du droit de préemption de la commune sur un bien situé rue de l’Hôtel Dieu pour la somme de 29000€, Monsieur le Maire souhaiterait acquérir ce bien de 220 m2 car il se situe à proximité d’un parking public !

En réalité, le parking est maintenant très rarement plein étant donné d’une part la baisse constante du nombre de curistes qui utilisaient ce parking, et d’autre part l’aménagement d’une aire de camping-cars l’été dernier.

Pour qui vont donc être ces places de parking ?

  • Pour leur création, il faudra bien sûr ajouter aux 29000€ d’achat,
  • les frais de notaires, environ 2500€,
  • Le coût de la démolition et l’aménagement des places. La démolition complète d’une maison de 200 m2 varie de 20000€ à 40000€ dépendant des nécessités de travaux de désamiantage, déplombage, frais d’évacuation des gravas, etc. qu’il faudra ajouter,
  • L’aménagement d’une place de parking varie de 1000€ à 1500€ minimum la place.

On peut dire que cela fait cher de la place de parking !
Et pour qui ?

Récemment, la maison dite « Parisot », située en face, qui avait été rachetée par la commune il y a au moins une décennie, a été démolie car inutile depuis plusieurs années et tout à fait insalubre. Pour ce faire, les conditions imposées par l’Architecte des Bâtiments de France étaient drastiques. Il serait d’autant plus étonnant que celui-ci autorise une démolition pure et simple pour quelques places seulement de parking.

Il est vrai que Monsieur Le Maire est un adepte de la démolition, il l’a démontré durant ces quarante dernières années. (Hôpital Militaire pour ne citer qu’un exemple).

Les copains d’abord

Le Conseil Municipal s’est réuni Mardi 13 Novembre 2018 et on peut maintenant dire que les affaires reprennent pour les copains.

En effet Monsieur le Maire a proposé une délibération concernant le projet d’un protocole d’accord entre la commune et Monsieur Barel et sa conjointe dans le but de leur verser la somme de 5 326 € afin de mettre fin à une procédure en cours.

Résumé de l’affaire :

En Octobre 2013, sous la mandature de Monsieur Noirot, le Conseil Municipal a délibéré sur un accord de principe de vente à Monsieur Barel et Madame Mud d’une parcelle de terrain près de l’EHPAD, sous condition de délimitation par le géomètre et demande de raccordement ERDF. Cependant la parcelle n’appartenait pas à la commune. En Décembre 2013, toujours sous la mandature de Monsieur Noirot, une nouvelle délibération d’accord de principe est proposée au Conseil sur le prix au m2 seulement. Aucun compromis de vente notarié n’a été signé.

Quelques semaines seulement après les élections de 2014, signature de la vente du terrain est refusée, les conditions n’ayant pas été remplies.

Contrairement à ce que dit Monsieur Noirot, seul le propriétaire ou son mandataire, d’un terrain peut déposer un permis de construire.

Sans doute mal conseillés et sans être propriétaires de la parcelle, Monsieur Barel et Madame Mud ont tout de même engagé des frais. Ils ont ensuite demandé compensation de ces frais à hauteur de 10 000 € en assignant la Commune au Tribunal de Grande Instance de Chaumont. Le 16 Octobre 2014, le nouveau Conseil délibère pour confier la défense de la Commune à ses avocats, leurs honoraires seront pris en charge par l’assurance Protection Juridique de la Commune. La procédure engagée par Monsieur Barel et Madame Mud est rejetée car le Tribunal n’est pas compétent. Monsieur Barel et Madame Mud s’adresse ensuite au Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne. Leur requête est à nouveau rejetée. Ils font ensuite Appel et une audience a eu lieu le 22 Novembre 2018 à 11 heures à la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Etant donné le récent changement de municipalité et le retour de Monsieur Noirot, Monsieur Barel et Madame Mud proposent à la Commune de traiter cette affaire à l’amiable. La requête actuelle de ceux-ci s’élève à 16 826 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rédiger un protocole d’accord qui laisserait à la charge de la Commune, autrement dit au contribuable, la somme de 5 326 €, à laquelle il faudra probablement ajouter les frais d’avocats estimés à 2 500 €.

Par 18 voix sur 19, le Conseil Municipal a voté POUR, y compris Monsieur Huguenin et Madame Deroche, pourtant présents le 16 Octobre 2014 !

Est-ce vraiment au contribuable de payer ?