Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Lors de la dernière réunion du conseil municipal du 18 octobre 2022, une délibération a été votée à l’unanimité bien sûr pour donner encore plus de pouvoir à André ANOIROT.

Un conseil municipal nouvellement élu, doit par délibération voter une liste de délégations de pouvoir au maire. Ainsi, en Octobre 2018, puis en juin 2020, 28 délégations ont été votées donnant quasiment plein pouvoir ou presque à André NOIROT.

L’une de ces délégations concerne le droit de préemption. Voici la délibération votée le 5 octobre 2018 par l’équipe de André NOIROT:

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

Six Mois plus tard, le 14 mars 2019, cette même délibération a dû être abrogée et remplacée pour fixer les conditions du conseil municipal. En effet il fallait établir les limites de l’exercice de cette délégation, c’est-à-dire le montant.

La limite fixée par le Conseil municipal de 2014 à 2018 était de 90 000 €. Le 14 mars 2019, puis le 9 juin 2020, le conseil municipal l’a remplacé pour fixer un montant de 200 000 €.

En clair, le Maire pouvait dès lors aliéner donc préempter un bien jusqu’à 200 000 € sans consultation du conseil municipal. Le Maire a seulement un devoir d’information postérieur envers le conseil municipal.

Par ailleurs, ainsi que l’impose le second alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Par conséquent, si le maire a reçu délégation du conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, sa décision de préemption, qui se traduit normalement par un arrêté municipal, devra être motivée ; la délégation précitée inclut la motivation des décisions prises. Il convient de souligner que la motivation de la décision de préemption constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision considérée. La motivation, qui est concomitante à la décision, doit mentionner l’objet précis pour lequel le droit est exercé.

Depuis 2019, André NOIROT a fait usage de ce droit de préemption sans motivation précise :

  • La maison de la rue de l’hôtel Dieu
  • La maison Guyot, soi-disant pour le parc
  • L’étang Fallot

Ces biens sont tous aujourd’hui à l’abandon

Pour rappel :

La maison rue de l’Hôtel Dieu, située dans le périmètre des 500 m de l’Eglise classée. La maison était sous compromis de vente lorsque André NOIROT est intervenu soi-disant pour démolir afin d’ajouter des places aux parking adjacent desservant de plus le cabinet médical d’une adjointe du Maire.

La maison GUYOT était sous compromis de vente. André NOIROT s’est présenté aux futurs acheteurs leur déclarant que lui avait tous les droits. Il voulait récupérer une partie du terrain. Au conseil municipal il a nié vouloir aménager des places de parking pour l’immeuble près de la poste dont la rénovation était commanditée par l’un de ses amis proches et a miraculeusement parlé d’un projet d’aire de jeux.

L’étang FALLOT est alimenté par la commune depuis un certain nombre d’années avec l’accord de André NOIROT, bien que privé. Au Conseil municipal, il a été jusqu’à déclarer qu’un projet de création d’une coulée verte existait depuis 1989 ! Ce projet, s’il existait, n’a laissé aucune trace. Aujourd’hui propriété de la commune, donc des bourbonnais, ;l’étang est fermé au public sauf à quelques-uns bien sûr !

Aucun de ces soi-disant projets ne s’est concrétisé

Il est maintenant évident qu’une limite à 200 000 € n’était pas suffisante pour André NOIROT car selon la délibération présentée par Elie PERRIOT au conseil municipal du 18 octobre dernier, la limite est maintenant fixée à

300 000 €

Sachant que lorsque la commune est destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner, le délai de réponse est de deux mois : Lorsque la commune ne répond pas, on considère qu’au bout de deux mois après avoir reçu la DIA, son silence vaut renonciation définitive à son droit de préemption pour acquérir le bien.

Autrement dit, si la commune n’a pas l’intention d’exercer l’usage de son droit de préemption, il n’est absolument pas besoin de réunir le conseil municipal si le délai de deux mois est passé quel que soit le montant fixé.

Sachant que aucun membre de ce conseil municipal n’oserait apporter une objection ou même une remarque ou question sur tout ce qui leur est présenté, André NOIROT n’a réellement pas besoin de les réunir.

En d’autres termes, André NOIROT pourra dorénavant décider tout seul d’acquérir un bien jusqu’à 300 000 € toujours avec le seul devoir d’informer postérieurement le conseil municipal

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vtfe
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vtfe

et l’opposition …..pourquoi ne vient elle pas ???? vous vous êtes pris 2 branlées de suite aux municipales et vous osez encore la ramener !!!!!!

DédéIV
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DédéIV

Une commune comme Bourbonne, souffrant de plus en plus de son esthétique de la ruine, a tout intérêt à préempter les biens en déshérence. Ce qui est choquant, par contre, c’est que la commune n’en fasse rien. A commencer par l’étang, dont l’ouverture ne nécessiterait pas beaucoup de travaux d’aménagement. Attendent-ils naïvement meilleur fortune pour en faire un resort 4 étoiles ?