Le 11 décembre 2018, au cours du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a déclaré qu’il allait rédiger un nouveau bail de location à destination d’une personne qui occupe ce logement depuis début 2014.
Historique :
Le logement est situé dans le bâtiment de l’école primaire. La locataire venant de la région parisienne est arrivée à Bourbonne en 2013. Elle avait tout d’abord résidé chez une de ses amies qui a ensuite souhaité récupérer son logement. La locataire s’est ensuite tournée vers la Mairie, ayant l’appui de Monsieur Luc Chatel. Début 2014, sous la mandature de Monsieur Noirot, il lui a été proposé un des deux logements de l’école primaire à raison de 150€/mois toutes charges comprises (eau, gaz, électricité, ordures ménagères). Ce logement est classé dans le patrimoine foncier de la commune comme logement d’urgence et ne pouvait faire l’objet que d’un bail court terme.
Le logement n’est pas insalubre, contrairement à ce qu’ont indiqué Monsieur Noirot et son adjointe Madame Mercier au Conseil Municipal. Des travaux y avaient d’ailleurs été effectués en 2015.
La Directrice de l’école primaire, à l’époque Madame Carbillet, avait, à plusieurs occasions, fait part de son inquiétude étant donné la proximité des salles de classes et le passage d’inconnus accédant à cet appartement. Des travaux de mise en sécurité étaient prévus mais à la même période, la compétence sur les bâtiments scolaires est reprise par la Communauté de Communes.
Début 2016, interpelée par l’agent du CCAS sur la situation, le Maire rencontre la locataire. Celle-ci lui avoue qu’elle a déjà un logement en région parisienne et qu’elle touche des allocations logement sur celui-ci, par contre celui-ci est sous-loué. Cette situation est complètement illégale (voir ci-dessous article R.831-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). Il est donc demandé à la locataire de trouver un autre logement. La résiliation du bail lui est envoyée dans les délais impartis par la Loi en plus d’une demande de remboursement de certaines charges. La locataire reste cependant dans le logement et cesse ses paiements de loyers. Une procédure est engagée.
Suite aux dernières élections, la locataire rencontre Monsieur le Maire et son adjointe Madame Mercier ! Un accord est proposé pour arrêter la procédure. Monsieur le Maire veut régler cette affaire à l’amiable et Madame Mercier déclare au conseil municipal du 11 décembre « je ne vois pas le problème, si la locataire reçoit des allocations sur un autre logement, ce n’est pas notre problème ». La collectivité est propriétaire du logement et non Madame Mercier.
Une collectivité ne peut et ne doit pas se rendre complice d’une situation illégale.
Contrairement à ce qu’a déclaré Madame Mercier au conseil municipal du 11 Décembre 2018, il n’a jamais été possible d’envoyer les personnes nécessiteuses à l’Hôpital. Il a fallu payer des chambres d’Hôtel lorsque la situation s’est présentée à plusieurs reprises entre Mars 2014 et Août 2018.
Extrait des Articles R.831-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale :
L’allocation logement est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale.
