La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Définition

La déclaration d’intention d’aliéner permet d’informer le titulaire du droit de préemption, en général, c’est un établissement public de coopération intercommunal ou une commune, de son intention de vendre. Elle définit également les conditions de la vente et notamment le prix. Cela permet à cette entité de faire valoir ses droits à préemption si elle estime qu’elle doit réaliser des aménagements urbains d’intérêt général. Ces opérations sont définies dans la délibération qui concerne ce droit.

Nous avons vu qu’en deux ans seulement André NOIROT a fait par deux fois usage du droit de préemption (rue de l’Hôtel Dieu et rue d’Orfeuil) pour un total de près de 200 000 € plus frais.

D’une part, nous nous interrogeons sur la notion d’intérêt général en ce qui concerne ces deux préemptions, voir nos articles intitulés « La préemption de la Maison « Guyot » «  et « La réserve foncière ».

D’autre part, nous constatons que depuis quelques mois, la publication des DIA se fait sur le site de la commune, ainsi tout un chacun peut connaitre le prix de vente ou d’achat d’un bien immobilier.

Tant mieux pour les curieux
Tant pis pour la vie privée de chacun

En effet, nous considérons que l’acte de vente est un acte privé pour le vendeur comme pour l’acheteur. Que la Mairie révèle publiquement sur son site la situation du bien, et surtout le prix du bien, constitue une sérieuse atteinte à la vie privée du vendeur et de l’acheteur.

Ni le Maire, ni les services de la Mairie n’ont le droit d’intervenir dans des transactions privées. Seuls les actes relevant de l’intérêt général peuvent être publiés.

Un Maire n’a pas tous les droits comme le pense André NOIROT

La crise sanitaire actuelle a engendré un peu partout en France, un renouveau d’intérêt pour les citadins de venir investir dans les zones rurales. A Bourbonne Les Bains, le volume des ventes de biens immobiliers a également augmenté. Cependant la publication des prix de ces biens ne fait que limiter les possibilités des professionnels d’atteindre des montants réalistes et ne fait encore une fois, que tirer Bourbonne vers le bas.

Grâce à cette équipe municipale la commune est tirée vers le bas, bientôt elle touchera le fond.