La réserve foncière

La procédure :

Lorsqu’un bien immobilier trouve acquéreur sur le territoire d’une commune, le Notaire doit adresser à la Mairie du lieu de situation de l’immeuble une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) dûment remplie afin que la commune puisse faire valoir ses droits. Cette déclaration est obligatoire pour tout bien situé dans une zone ou s’applique le droit de préemption urbain. Le Notaire est tenu d’adresser le DIA à la commune, (ce n’est pas le Maire qui lui demande contrairement à ce que Monsieur Noirot a déclaré en conseil municipal du 8 décembre 2018).

Deux réponses sont possibles :

• La commune n’entend pas faire usage de son droit de préemption
• La commune souhaite faire valoir son droit de préemption, se donnant ainsi le droit de court-circuiter l’acheteur qui a signé le compromis de vente.

Au cours de la réunion de la 1ère commission du 4 décembre 2018, Monsieur le Maire a annoncé aux conseillers « qu’il n’avait pas obligation de demander leur avis mais » qu’il tenait toutefois à les informer de son intention » de faire usage du droit de préemption de la commune sur un bien situé rue de l’Hôtel Dieu pour la somme de 29000€, Monsieur le Maire souhaiterait acquérir ce bien de 220 m2 car il se situe à proximité d’un parking public !

En réalité, le parking est maintenant très rarement plein étant donné d’une part la baisse constante du nombre de curistes qui utilisaient ce parking, et d’autre part l’aménagement d’une aire de camping-cars l’été dernier.

Pour qui vont donc être ces places de parking ?

• Pour leur création, il faudra bien sûr ajouter aux 29000€ d’achat,
• les frais de notaires, environ 2500€,
• Le coût de la démolition et l’aménagement des places. La démolition complète d’une maison de 200 m2 varie de 20000€ à 40000€ dépendant des nécessités de travaux de désamiantage, déplombage, frais d’évacuation des gravas, etc. qu’il faudra ajouter,
• L’aménagement d’une place de parking varie de 1000€ à 1500€ minimum la place.

On peut dire que cela fait cher de la place de parking !
Et pour qui ?

Récemment, la maison dite « Parisot », située en face, qui avait été rachetée par la commune il y a au moins une décennie, a été démolie car inutile depuis plusieurs années et tout à fait insalubre. Pour ce faire, les conditions imposées par l’Architecte des Bâtiments de France étaient drastiques. Il serait d’autant plus étonnant que celui-ci autorise une démolition pure et simple pour quelques places seulement de parking.

Il est vrai que Monsieur Le Maire est un adepte de la démolition, il l’a démontré durant ces quarante dernières années. (Hôpital Militaire pour ne citer qu’un exemple).